Augmentation des points de retraite Agirc et Arrco avant fusion
Les valeurs des points de retraite complémentaire Agirc et Arrco augmentent de 0,6 %, à partir du 1er novembre 2018.
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Permis de construire : la contestation réduite de moitié
Depuis le 1er octobre 2018, le délai pour contester un permis de construire ou d’aménager n’est plus d’un an mais seulement de 6 mois pour les constructions déjà achevées.
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Assurance-vie : la répartition se fait en proportion des parts héréditaires
La Cour de cassation rappelle que les héritiers, désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires.
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Les 9 infos à retenir de la loi de financement de la sécurité sociale
Voici les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dévoilées à l'issue de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
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Avez-vous immatriculé votre copropriété ?
Selon une étude de MeilleurCopro, 68 % des copropriétés n’ont toujours pas été immatriculé au registre national des copropriétés. La date limite est le 31 décembre.
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Le retour de l’encadrement des loyers
La loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été votée. Elle prévoit le retour de l’encadrement des loyers.
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Peut-on réviser une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire après divorce peut-elle être révisée ? Oui, mais seulement en en cas de changement important dans la situation des ex-époux.
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Le permis de chasse divisé par 5
Dans le cadre de la modernisation de la chasse, le projet de loi de finances pour 2019 réduit très fortement les prix des permis de chasse.
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Les 6 nouvelles mesures de la Loi de finances qui vous concernent
Chaque année, la Loi de finances prévoit un certain nombre de nouveautés. Voici les 6 principales qui concernent les particuliers.
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La fin de l’impunité pour les squatteurs
La prochain loi logement prévoit que les squatteurs ne seront plus protégés par la trêve hivernale. Il était temps.
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