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CONSEILS EN GESTION DE PATRIMOINE

Droit de résiliation de l’assurance emprunteur : les règles du jeu sont précisées

Posté le : 03/07/2018

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs immobiliers ont la possibilité de procéder chaque année à une délégation d’assurance, c’est-à-dire de résilier le contrat d’assurance souscrit auprès de leur banque pour garantir le remboursement de leur prêt immobilier. Une résiliation qui ne peut intervenir qu’une fois par an, à la date anniversaire du contrat et au profit d'un contrat offrant des garanties équivalentes.

Pour apprécier l’équivalence de garanties entre le contrat groupe et le contrat alternatif choisi par l’emprunteur, deux possibilités. Si le contrat est postérieur au 1er octobre 2015, la banque doit prendre comme base de comparaison la liste des critères communiquée à l’emprunteur au moment du prêt, grâce à la fiche personnalisée devenue obligatoire depuis cette date. Une méthode d’analyse qui avait déjà fait l’objet d’une norme professionnelle FBF en juillet 2015.
Qu’est-il pour les contrats antérieurs au 1er octobre 2015 ? Là, la banque doit se reporter à ce que la FBF désigne comme la « liste du prêteur » - c’est-à-dire la liste fermée de 11 critères maximum, plus 4 supplémentaires portants sur la garantie perte d’emploi, définie par chaque banque pour faciliter la comparaison des garanties - qui a cours au moment de la demande de substitution.

Autre problème : Certains contrats ne prévoient pas de date d’échéance, et certaines banques semblent jouer de l'ambiguïté pour contrarier les projets de certains emprunteurs.
La Fédération bancaire française (FBF) de publier un « bon usage professionnel » qui engage la profession bancaire.
Concernant la date de substitution à retenir dans le cas où le contrat ne prévoit pas de date d’échéance claire, la FBF laisse à la banque la possibilité d’opter au choix pour la date de signature du contrat, sa date d’effet, la date de signature de l’offre de prêt, ou la date de signature de dernier avenant au prêt, à condition que l’événement retenu devra être porté « à la connaissance du public », en étant clairement affiché « au minimum sur son site internet ».